L’état des lieux d’entrée et de sortie est devenu obligatoire par loi pour évaluer la vétusté du logement au cours de sa location et à la fin du bail. L’état des lieux doit être joint au contrat de location avant de faire la signature du bail. Pour faire une location, à part l’état des lieux, il faut aussi faire une grille de vétusté pour éviter tout conflit entre bailleur et locataire pendant l’état des lieux de sortie, avant le départ du locataire. En cas de litige, sur l’état du logement, l’état des lieux doit être fait en présence d’un huissier de justice. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’état des lieux pour une location.
Qu’est-ce qu’un état des lieux pour une location ?
Présentation
L’état des lieux est un document décrivant l’état du logement et de ses équipements que vous allez louer. L’état des lieux d’entrée doit être réalisé avant les remises de clefs au locataire tandis que l’état des lieux de sortie est dressé au départ du locataire. Avant la location, le locataire doit faire un dépôt de garantie. Le plus souvent, l’état des lieux est gratuit s’il est réalisé à l’amiable antre bailleur et le locataire. L’état des lieux est fait dans le but de protéger le locataire en fin de location et permet au bailleur d’attester de potentielles dégradations commises par le locataire à la fin du contrat.
Loi régissant sur la réalisation d’un état des lieux
La loi Alur ou accès au logement et urbanisme rénové est une loi qui a pour but d’améliorer l’accès du logement et à la protection des acteurs du marché immobilier comme le locataire ou propriétaire, l’agence immobilière ainsi que le propriétaire-bailleur. Cette loi induit un impact financier pour les propriétaires, car il y a un indice de référence des loyers IRL, qu’ils doivent respecter. Alur prévoit la réduction du délai de préavis des locataires de 3 mois à 1 mois. Ainsi, le départ d’un locataire s’accompagne d’une lettre recommandée afin de prévenir le propriétaire.
Comment réaliser un état des lieux location ?
L’état des lieux d’une location doit être réalisé d’une manière contradictoire, car cela nécessite la présence des deux parties, à savoir le bailleur et le locataire. Quand l’accord entre eux est fait, ils doivent déposer leur signature sur le contrat de bail. Ensuite, l’état des lieux d’entrée sera joint au bail, une attestation sera donnée pour l’état du local commercial lors de l’entrée en professionnel. Ainsi, le bail sera aussi utilisé pour l’état des lieux de sortie pour être comparé à celui de l’entrée. Pour faire un état des lieux location, vous pouvez faire appel à un expert pour avoir un rapport détaillé sur l’état des lieux. Il faut convenir une date pour faire un état des lieux pour pouvoir commencer la location sur des bases saines et pour que les deux parties seront présentes.
Un état des lieux d’entrée
Lors de l’arrivée du locataire dans le logement, l’état des lieux d’entrée et la signature du contrat de bail se font en même temps. Après cela, le bailleur ou propriétaire donne les clés au locataire.
Un état des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie est réalisé au moment du départ du locataire et lors de la remise des clefs, le jour du bail.
Les critères obligatoires pour faire un état des lieux location
Voici quelques critères pour un état des lieux location pour que le constat soit valable juridiquement, devant le tribunal d’instance :
- Le type d’état des lieux réalisé
- La date du déroulement de l’état des lieux : L’adresse du local loué
- L’identité du bailleur et du locataire
- Les coordonnées du propriétaire et du locataire
- L’adresse du bailleur
- Les relevés de compteurs présents : compteurs d’eau et compteurs d’électricité
- État de lieu pièce par pièce du local (fenêtres, portes, murs, plafond, sols…)
- L’éventuelle présence de dégradation
- Ajouter des photos.
